Tout savoir sur la TVA intracommunautaire

Ayant fait l'objet de petites mesures d'ajustement au 1er janvier 2020 ("Quick Fixes") en attendant sa refonte globale pour le 1er juillet 2022, la TVA en vigueur dans l'Union européenne a évolué à de multiples reprises au cours de son histoire, mais poursuit toujours le même but : harmoniser et simplifier les échanges entre les États membres.

Découvrez la définition de la TVA intracommunautaire, son fonctionnement et celui du numéro de TVA, ainsi que les modalités de déclaration de cette taxe européenne uniformisée.

Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) intracommunautaire correspond à la taxe appliquée sur les transactions commerciales entre les différents pays membres de l'Union européenne (UE). En vigueur depuis 1993, elle concerne tout aussi bien les échanges de biens que les échanges de services, et répond à des normes précises, qui diffèrent d'un pays membre à un autre.

La TVA intracommunautaire vise ainsi à faciliter les échanges commerciaux et à uniformiser le dispositif fiscal entre les partenaires européens. 

Pour ce faire, chaque entreprise européenne se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire uniformisé à l'échelle de l'UE. Ces numéros permettent à la fois d'identifier toute entreprise assujettie à cette TVA et de faciliter les démarches administratives relatives au suivi et au remboursement éventuel de celle-ci. 

TVA intracommunautaire : pour quelles opérations ?

Vous l'aurez compris : la TVA intracommunautaire concerne l'ensemble des opérations d'achat et de vente de biens et de services entre pays membres de l'UE. Cela dit, la procédure diffère entre ces deux objets de transactions.

En effet, dans le cadre des échanges de biens, c'est au vendeur qu'il incombe de déclarer la TVA, et ce, grâce à la Déclaration d'échange de biens (DEB) que nous détaillons plus loin dans cet article.

Dans le cadre d'un échange de services, c'est la TVA en vigueur dans le pays de résidence du client qui est appliquée (sauf si ce pays n'est pas assujetti à la TVA intracommunautaire), étant donné que c'est le régime de l'auto-liquidation qui s'applique (le vendeur facture en Hors Taxe et c'est bien le client qui déclare la TVA).

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?

Fonctionnement de base

Le fonctionnement de la TVA intracommunautaire est identique dans tous les pays membres de l'UE, cependant le taux appliqué en fonction des biens ou des services concernés peut varier d'un pays à l'autre.

Quoiqu'il en soit, la règle de base est la suivante :

  • si une entreprise vend un bien ou un service à partir de la France vers un pays membre de l'UE, alors la vente est exonérée de TVA en France, cependant l'acheteur doit s'acquitter de la TVA de son pays ;
  • si une entreprise achète un bien ou un service à un pays membre de l'UE vers la France, alors l'achat est soumis à la TVA en France.

Bon à savoir : Pensez à toujours vérifier le numéro de TVA intracommunautaire de vos partenaires commerciaux européens via le système VIES de la Commission européenne, afin de sécuriser au maximum vos transactions !

Numéro de TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré gratuitement et automatiquement par l'administration fiscale du pays de situation de l'entreprise concernée, et ce, dès le moment de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité.

En France, ce numéro est composé des lettres FR, suivies d'une série de 11 chiffres formée d'une clé informatique de 2 chiffres et du numéro SIREN de 9 chiffres propre à l'entreprise.

Conditions de remboursement

La TVA étrangère peut être remboursée sous certaines conditions précises, à savoir :

  • l'entreprise doit être assujettie à la TVA en France ;
  • l'entreprise doit effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services en France ;
  • l'entreprise ne doit pas être établie dans le pays pour lequel le remboursement est demandé.

Bon à savoir : Dans le cadre d’une activité professionnelle, il vous est possible de récupérer la TVA de vos notes de frais sous certaines conditions. La TVA sur vos frais de déplacement, frais de carburant ou frais de réception peut alors être récupérée sous réserve que votre justificatif soit au nom de votre entreprise.

Comment déclarer la TVA intracommunautaire ?

Les déclarations obligatoires relatives à la TVA intracommunautaire se déclinent sous deux formes distinctes, à savoir :

  • La Déclaration d'échange de biens (DEB). C'est une déclaration mensuelle concernant toutes les entreprises qui échangent des marchandises avec des sociétés dont les sièges sociaux se trouvent en UE. Les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de marchandises doivent ainsi être transmises aux services douaniers chaque mois dans un délai de 10 jours.

  • La Déclaration européenne de services (DES). C'est une déclaration qui concerne les entreprises réalisant des prestations de services pour des sociétés issues d'autres pays membres de l'UE. Les informations relatives aux clients et aux différents services vendus doivent être transmises aux services douaniers entre le 11 et le 14 du mois, et ce, dès le premier euro perçu.
Romane Sisso