Récupération de la TVA - Comment récupérer la TVA

Comment fonctionne la récupération de TVA ?

 

La TVA récupérable est le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'une entreprise assujettie à la TVA peut récupérer. Après calcul de cette déduction, l'entreprise verse seulement à l'Etat la TVA nette qui est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible

Quelles sont les dépenses éligibles à la déduction de TVA ?

 

En dehors des exclusions imposées par la loi, en principe les dépenses professionnelles respectant les conditions générales sont toutes susceptibles de faire l’objet d’une récupération de la TVA par l’entreprise.

On peut citer à titre d’exemples :

  1. Les frais de repas (repas des salariés, des dirigeants, avec des clients, repas lors de réunions entre les collaborateurs de l’entreprise...).
  2. Les frais d’hébergement concernant les clients.
  3. Les frais de réception et de représentation.
  4. Certains frais de déplacement.

Quand la TVA n'est pas récupérable ?

 

Les dépenses faites à titre personnel sont exclues du droit à déduction de la TVA. En cas d'acquisition d'un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l'entreprise. Sous ce seuil, aucune TVA n'est récupérable.

Quelles sont les modalités de récupération de la TVA ?

 

Les professionnels peuvent récupérer la TVA supportée sur leurs achats dans le cadre de leur activité.

Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes :

  1. votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ;
  2. elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services ;
  3. les biens et services achetés doivent être nécessaires à votre exploitation et ne pas faire l'objet d'une utilisation privative supérieure à 90 %.
  4. La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son “coefficient de déduction”, formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.

Quand récupérer la TVA ?

 

Selon le rythme auquel vous déposez votre déclaration de TVA, vous pouvez obtenir un remboursement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel.

  • Vous déposez une déclaration annuelle : la demande doit être faite via l’imprimé n°3519 lors du dépôt de la déclaration de TVA annuelle (CA12) dans les 4 mois suivant la clôture au 31/12 ou dans les 3 mois dans les autres cas. Il doit être au moins égal à 150€.
  • Vous déposez une déclaration mensuelle ou trimestrielle : vous devez envoyer l’imprimé n°3519-SD le mois suivant la période concernée. Le remboursement doit être au moins égal à 760€.
Huguette Amah