Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de société

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Comprendre la taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) incombe chaque année aux entreprises qui détiennent ou utilisent des voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées au transport de personnes).

 

Qu’est-ce que la TVS ?

La TVS est une taxe due par les entreprises établies en France (elles y ont leur siège social ou un établissement au moins) qui possèdent ou utilisent des véhicules particuliers. Son montant diffère selon le type de véhicule.

La TVS est basée sur deux composantes distinctes : 

  • Les émissions de CO2, c’est-à-dire la puissance fiscale (comme pour le baromètre kilométrique) ;
  • La date de mise en circulation du véhicule. 

Elle concerne les véhicules suivants :

  • Ceux qui sont immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la carte grise) ; 
  • Ceux qui sont à usage multiple, immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne et destinés au transport de voyageurs. En pratique, il s’agit de véhicules qui disposent de plusieurs rangs de places assises ;
  • Les camions pick-up avec 5 places assises minimum. 

De manière globale, la TVS concerne donc tous les véhicules dont les caractéristiques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (par exemple : les véhicules de fonction). Le fait que ces véhicules soient utilisés uniquement à des fins professionnelles ou non n'a pas d'effet sur le règlement de la taxe. 

A noter : la TVS sera supprimée à compter de 2022 et sera remplacée en 2023 par deux taxes annuelles distinctes. Elle reste cependant exigible en 2022 au titre de la période d'imposition de 2021. C’est donc la dernière année où elle est en vigueur.

 

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Comment calculer la TVS ?

La TVS se calcule par trimestre, en fonction du nombre de véhicules détenus ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou loués pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, si un véhicule a été vendu à la fin du mois d’avril, il faut compter 2 trimestres (janvier-février-mars et avril-mai-juin).

Le montant de la TVS pour chaque véhicule est égal à la somme de 2 critères :

  • Le premier repose sur un tarif selon le taux d'émission de CO2, ou selon la puissance fiscale si le véhicule ne rentre dans aucune des deux catégories suivantes : immatriculation pour la première fois en France à partir de mars 2020, ou possession ou utilisation par une entreprise depuis janvier 2006 ;
  • Le second est basé sur les émissions de polluants, déterminées en fonction du type de carburant utilisé. 

Le critère des émissions de CO2 s'applique aux véhicules qui cumulent les critères suivants : première mise en circulation à compter du 1er juin 2004, utilisation ou possession par l’entreprise du véhicule à compter du 1er janvier 2006, véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire.

Prenons l’exemple d’une entreprise qui possède depuis le 1er janvier 2015 un véhicule diesel mis en circulation le 30 juin 2010, qui émet 230 grammes de CO2 par kilomètre (voir le lien du barème 2022 plus bas) : 

  • 1ère composante : 230 g de CO2 par kilomètre x 23,5 (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO2/km) = 5405
  • 2e composante : montant annuel dû au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010 = 300
  • Le calcul est le suivant : 5405 + 300 = 5705

Le montant de la TVS dû par l’entreprise pour ce véhicule s’élève à 5 705 €.

 

Comment déclarer et payer la TVS ? 

La période d'imposition de la TVS court du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. 

Chaque année, les entreprises concernées doivent déclarer les véhicules qu’elle détient ou qui sont utilisés par les membres de son personnel. Elles sont néanmoins dispensées de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

Par ailleurs, les entreprises soumises à la TVS pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, et qui ne doivent aucune imposition après application de l'abattement de 15 000 € sont dispensées de déclaration. 

La procédure de déclaration et de paiement de la TVS dépend du régime d'imposition à la TVA : 

  • Pour les entreprises au régime réel normal de la TVA : la télédéclaration et le paiement de la TVS interviennent au cours du mois de janvier.
  • Pour les entreprises au régime simplifié : la déclaration et le paiement de la TVS doivent intervenir au plus tard le 15 janvier, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Il n’existe pas de procédure de télédéclaration et de télépaiement dans ce cas.
  • Pour les entreprises non redevables de la TVA : la télédéclaration et le télépaiement de la TVS interviennent au cours du mois de janvier.

Quelle que soit la modalité de déclaration, il est possible pour toute entreprise de payer la TVS par imputation. Cela signifie que si l’entreprise en question a une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises, elle peut utiliser tout ou partie de cette créance pour payer la TVS via le formulaire n° 3516.

 

Quel est le barème 2022 pour la TVS ?

Le barème 2022 pour la taxe sur les véhicules de société peut être retrouvé ici.

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