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Forfaits Mobilité Durable

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Créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, le forfait mobilité durable est entré en vigueur en mai 2020 pour permettre aux entreprises d’inciter leurs collaborateurs à utiliser des transports plus propres et moins coûteux. Ce dispositif facultatif d’un montant maximum de 400€ (500€ à partir de janvier 2021) a l’avantage pour l’employeur d’être exonéré d’impôts et de cotisations sociales. De quoi changer définitivement les trajets domicile-travail des Français ?

Pour commencer : qu’est-ce que le forfait mobilité durable?

 

Quelques précisions liminaires que vous pouvez ignorer si le sujet vous est déjà familier :

Le forfait mobilité durable a été créé par la loi LOM du 24 décembre 2019, et il est entré en vigueur le 9 mai 2020 suite à la publication du décret d’application pour le secteur privé. Il a pour objectif d’inciter les salariés à utiliser des transports plus propres, grâce à la prise en charge par leur employeur des frais de transports entre le domicile et le lieu de travail : jusqu’à 400 € par an et par salarié. Un plafond qui a été rehaussé à 500 € par an, grâce à un amendement au projet de loi de finances 2021. A partir de janvier 2021, le plafond du forfait mobilité durable sera donc de 500€ par an et par salarié.

Ce dispositif, qui remplace l’indemnité forfaitaire covoiturage et l’indemnité kilométrique vélo, est pour l’instant facultatif. Pour inciter les employeurs à le mettre en place, il a été décidé que les 500€ alloués par an et par salarié seraient exonérés d’impôts et de cotisations sociales.

Quels salariés sont concernés par le forfait mobilité durable?

 

Tous ! Les salariés en CDI et en CDD, les apprentis, les salariés à temps partiel et les intérimaires sont inclus dans le dispositif. Seuls les stagiaires n’y ont pas accès.

Qu’est-ce que la loi d’orientation des mobilités?

 

Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, a pour objectif de transformer la politique des mobilités. Elle part d’un constat (une politique de transports peu adaptée aux nouveaux usages, et une nécessité de prendre en compte les enjeux environnementaux) pour proposer de nouvelles solutions adaptées aux attentes des usagers et aux réalités sociétales (une transformation et une modernisation des politiques publiques pour les mobilités). Son objectif global est de proposer des transports quotidiens plus propres, plus flexibles et moins coûteux. Et de proposer des alternatives fiables à la voiture individuelle, dont le recours est encore trop systématique.

Pour cela, la loi LOM propose notamment d’investir dans les transports du quotidien, de déployer la recharge électrique sur le territoire français, d’encourager les mobilités partagées, d’interdire la vente de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, et de proposer de nouveaux services aux usagers. Le forfait mobilité durable n’est qu’une de ces nombreuses dispositions visant à rendre les transports quotidiens plus vertueux.

Que dit le décret d’application du forfait mobilité durable?

 

 

Publié le 9 mai 2020 dans un contexte de déconfinement et d’évolution des usages relatifs aux transports, le décret d’application de la loi LOM a permis d’apporter certaines précisions quant au forfait mobilité durable.

Tout d’abord, il précise la nature des mobilités acceptées dans ce cadre, au-delà des transports en commun et du covoiturage évoqués dans le texte de la loi LOM (voir ci-dessous). Le décret d’application apporte également des précisions concernant les modalités d’application de cette nouvelle indemnité, notamment au regard des salariés éligibles et du type de justificatifs demandés par l’URSSAF en cas de contrôle. A ce titre, le décret d’application précise que l’allocation “est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés”.

 

 

Quels types de transports sont inclus dans le forfait mobilité durable?

 
Les moyens de transport concernés par le forfait mobilité durable sont les suivants :
  • la voiture, dans le cadre d’un covoiturage en tant que passager ou conducteur
  • les vélos manuels et électriques
  • les engins de déplacement personnels en location ou libre-service, tels que les trottinettes et les voitures électriques
  • les transports en commun (métro, tram…) en dehors des frais d’abonnement.

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Quel est l’objectif du forfait mobilité durable ?

 

La loi LOM, dont fait partie le dispositif de forfait mobilité durable, a été votée avec un objectif premier : financer des alternatives à la voiture individuelle, dont le recours est encore trop systématique dans notre pays. Pour cela, il est nécessaire de promouvoir des transports quotidiens plus propres et moins coûteux.

A cet égard, le forfait mobilité durable s’impose comme une solution d’avenir. Il permet en effet de se déplacer plus facilement jusqu’à son lieu de travail, en variant les modes de transport et en dépensant moins d’argent.

Car le constat est sans appel : la politique de transports n’est plus adaptée aux enjeux contemporains. Alors que l’urgence climatique guette et que, dans le même temps, les transports quotidiens connaissent une véritable révolution (émergence de nouveaux modes de transport, évolution des pratiques des usagers…), il devenait important de proposer aux salariés une alternative fiable au tout-voiture.

Actuellement, 30% des émissions de gaz à effet de serre en France sont produites par le secteur des transports, et sept salariés français sur dix utilisent leur voiture pour se rendre au travail. D’où la nécessité de mettre l’écologie au centre des déplacements domicile-travail, en proposant aux salariés de nouvelles pratiques, plus souples et moins onéreuses. Le forfait mobilités durables, prévu à l’article 82 de la loi LOM, est la concrétisation de cette ambition nouvelle.

Entreprises : pourquoi mettre en place le forfait mobilité durable ?

 

Le forfait mobilité durable ne dispose pas d’un caractère contraignant. Autrement dit, il s’agit pour les entreprises d’une mesure facultative. Cependant, la mise en place de celle-ci présente de nombreux avantages.

Tout d’abord, les entreprises sensibles à la question de la Responsabilité sociale et environnementale (RSE) et de la Qualité de vie au travail (QVT) peuvent difficilement passer à côté. En effet, le bilan carbone des entreprises repose pour une certaine part sur la mobilité des salariés. Les déplacements, en particulier les trajets réguliers domicile-travail, sont fortement émetteurs de CO2. Il est donc important de proposer des alternatives plus vertueuses.

Ensuite, le forfait mobilité durable a un impact sur le bien-être et la motivation des salariés. En incitant ses collaborateurs à utiliser des alternatives à la voiture individuelle, source de stress et de pollution, l’employeur leur offre la possibilité de faciliter leurs trajets quotidiens. Depuis la crise du Covid-19, l’usage du vélo et des mobilités partagées a fortement augmenté. Cela démontre une volonté des citoyens de “verdir” leurs déplacements, mais aussi d’échapper aux modes de transport habituels (métro, bus, voiture individuelle…). Outre le bien-être des salariés, la mise en place du forfait mobilités durables peut s’inscrire dans une stratégie d’attraction des talents, tout particulièrement dans les grandes métropoles.

Enfin, le forfait mobilité durable est aussi intéressant d’un point de vue économique pour les entreprises. En effet, il permet d’exonérer d’impôts une partie des frais de déplacement des salariés. Par ailleurs, ce dispositif permet aux employeurs qui remboursent déjà une partie des frais de déplacement de leurs salariés de leur distribuer une sorte de prime défiscalisée.

 

 

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Entreprises : comment mettre en place le forfait mobilité durable?

 
La mise en place du forfait mobilité durable est au cœur du dialogue social dans les entreprises. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, cette mesure doit être négociée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Ces négociations devront aboutir à une définition précise des modalités de mise en place, qui pourra se faire :

  • par accord d’entreprise ;
  • par accord interentreprises ;.
  • ou par accord de branche.

Il est nécessaire que le forfait mobilités durables s’intègre dans une politique globale de l’entreprise pour la mobilité durable. Dans les entreprises de plus de 100 salariés, le forfait mobilité durable peut ainsi être intégré dans le plan de mobilité employeur (PDM).

Quid des plus petites entreprises, ou des entreprises dont les négociations annuelles sont déjà passées ? Bonne nouvelle : le forfait mobilité durable peut être mis en place sur décision unilatérale de l’employeur, après consultation du Comité social et économique (CSE) s’il existe.

 

Les modalités de mise en place à définir par l’employeur

 

Le décret d’application laisse une grande marge aux employeurs. Voici ce qu’ils seront libres de déterminer :

  • Le montant du forfait : le forfait mobilité durable est plafonné à 500€ par an et par salarié (à partir de janvier 2021), mais rien n’empêche l’employeur de fixer un montant plus élevé.
  • Les conditions d’utilisation : l’employeur est libre de définir des restrictions dans l’utilisation du forfait (par exemple : non-éligibilité des déplacements le week-end ou en dehors de certaines plages horaires).
  • Le versement du forfait : l’avantage du forfait mobilité durable est sa grande souplesse. C’est donc à l’employeur de décider de la forme qu’il prendra (versement d’une indemnité proportionnelle à la distance parcourue, mise en place d’un forfait dont le montant a été préalablement fixé, remboursement de notes de frais…).

 

Forfait mobilité durable et URSSAF

 

Le forfait mobilité durable bénéficie du même régime fiscal que la participation obligatoire de l’employeur aux frais de transport. De ce fait, il est exonéré de charges sociales. Des contrôles de l’URSSAF peuvent donc avoir lieu afin de vérifier que l’argent alloué au forfait mobilité durable a bien été dépensé pour financer les trajets domicile-travail des salariés, et pas pour un objet différent.

L’URSSAF pourra ainsi contrôler les justificatifs de paiement avancés par chaque salarié, et vérifier que l’allocation distribuée au titre du forfait mobilités durables ne dépasse pas le plafond autorisé pour l’exonération des cotisations sociales. Si l’allocation versée dépasse les 500€ par an et par salarié, l'employeur se verra contraint de payer des cotisations sociales.

 

Quels sont les avantages à utiliser le forfait mobilité durable avec Jenji ?

 

En tant qu’employeur, vous êtes prêt à mettre en place le forfait mobilité durable, mais vous vous interrogez sur les modalités d’application. Pourquoi ne pas l’intégrer dans Jenji ? Pour rappel, Jenji, en tant que solution de gestion de notes de frais basée sur l’IA, est un collecteur universel de données de dépenses. Les dépenses liées aux forfaits mobilités durables rentrent donc pleinement dans ce cadre.

Notre système automatisé vous facilite la tâche : plus besoin de papier ni de système d’archivage, tout est pris en charge directement par notre solution. Praticité et gain de temps pour l’employeur sont ainsi assurés.

L’un des principaux avantages d’intégrer le forfait mobilité durable dans Jenji est la traçabilité des dépenses. Jenji vous permet de suivre à n’importe quel moment les dépenses allouées au forfait mobilité durable, une transparence rendue possible par notre système automatisé. Ainsi, en cas de contrôle, l’employeur pourra apporter toutes les preuves nécessaires concernant la manière dont il a alloué ces dépenses.

Un autre avantage réside dans la possibilité de réaliser un reporting précis de l’usage du forfait mobilité durable. Fonctionne t-il et si oui, auprès de quels salariés ? Si le forfait est peu ou pas utilisé, quelles actions peut-on mettre en place pour inciter les salariés à y avoir recours ? Notre solution vous permet de calculer votre retour sur investissement très facilement. Enfin, Jenji vous permet de suivre le coût carbone de chaque collaborateur, et donc d’effectuer un suivi responsable qui s’intègre pleinement à votre stratégie RSE.

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7 questions réponses pour y voir plus clair

 

Mon collaborateur se rend au travail en trottinette. Cela rentre t-il dans le cadre du forfait mobilité durable?



Oui… et non. Si votre collaborateur utilise sa trottinette personnelle, il ne pourra pas bénéficier du forfait mobilité durable, ce mode de transport ne rentrant pas dans le cadre de la LOM. En revanche, les engins de déplacement personnels en location sont éligibles. Les trottinettes en libre-service (Lime, Uber, Bird…) sont ainsi prises en charge par le forfait mobilité durable. Tout dépend donc si votre collaborateur utilise sa propre trottinette ou une trottinette en "free-floating".

Le forfait mobilité durable peut-il être mis en place dans la fonction publique?




Oui. Le forfait mobilité durable existe également dans la fonction publique d’Etat, à cette différence que son montant annuel par salarié est de 200€ et qu’il ne couvre que les déplacements en vélo et le covoiturage. En outre, il n'est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public.



Le forfait mobilité durable et le remboursement des transports en commun se cumulent-ils ?




Oui, le forfait mobilité durable est cumulable avec la participation de l’employeur aux frais de transport en commun, dans la limite de 500€ par an. Si la participation de l’employeur à de tels frais dépasse les 500€, il ne pourra pas utiliser le forfait mobilité durable. Il pourra cependant s’il le souhaite financer tous les frais dont le montant dépasse 500€.



L’enveloppe de 500€ du forfait mobilité durable peut-elle servir à l’achat d’un vélo électrique?




Tout à fait. Elle peut également être cumulée avec d’autres aides pour l’achat d’un vélo électrique.



Le forfait mobilité durable permet-il aux salariés d’acheter du matériel pour leur vélo?




Oui ! Il faut savoir que l’usage du vélo est particulièrement visé par la loi LOM qui introduit le forfait mobilité durable. Les salariés qui utilisent leur vélo personnel pour effectuer leurs trajets domicile-travail peuvent ainsi utiliser les 500€ alloués pour tous les frais relatifs à leurs déplacements en vélo : achat d’un casque ou de tout autre équipement, paiement d’une assurance, réparations… Tout est possible. En revanche, si un salarié n’a pas besoin d’acheter de matériel, son employeur peut lui verser l’indemnité de 500€ au simple titre des frais kilométriques.



Comment les salariés doivent-ils justifier qu’ils font du covoiturage ou viennent au travail en vélo?




Il revient aux entreprises de décider du type de justifications demandé. Ce peut être une déclaration sur l’honneur, une facture d’achat, une capture d’écran, un document prouvant que le salarié est bien abonné à un système de vélos en libre-service… Par ailleurs, l’utilisation du titre mobilité permettra de résoudre la problématique des justificatifs. Des entreprises proposent d’ores et déjà des cartes sur lesquelles l’employeur peut verser le montant du forfait mobilité durable.



Quelle(s) forme(s) prend le forfait mobilité durable?




L’avantage du forfait mobilité durable est qu’il laisse une grande souplesse à l’employeur. Lui seul a donc le pouvoir de décider quelle forme prendra ce forfait ! Ce peut être le versement d’une indemnité kilométrique (pour les déplacements en vélo et le covoiturage), la prise en charge sur justificatif des frais de location (pour les engins de déplacement en libre-service, comme les trottinettes), ou encore le versement d’un forfait au montant fixe, dans la limite de 500€ par an et par salarié. A l’employeur de déterminer la forme qui convient le mieux, en fonction de la nature de l’entreprise, de ses usages et de ses préférences.